ARREST Protocols
ARREST Protocols
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Cette procédure d'arrestation constitue une directive interne du United States Marshals Service. Elle encadre les modalités de prise en charge des individus faisant l'objet d'une arrestation par les agents de ce service.
Son application s'effectue dans le respect des dispositions prévues par le Code de procédure pénale de l'État de San Andreas, ainsi que des règlements et protocoles opérationnels en vigueur au sein de l'agence. Toute mesure prise dans le cadre de cette procédure doit être conforme aux principes de légalité, de proportionnalité et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
Cette procédure n'inclut ni l'enseignement des techniques d'interpellation ni les mesures tactiques à mettre en œuvre lors d'une arrestation. Son objectif est exclusivement de définir le cadre légal dans lequel les agents sont autorisés à intervenir, en précisant les fondements juridiques de leurs actions, leurs obligations et les limites de leurs prérogatives.
Elle expose également les procédures et consignes à respecter après une arrestation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de la personne interpellée, la notification de ses droits, la rédaction des documents administratifs requis, la conservation des éléments de preuve et le transfert éventuel aux autorités compétentes. Cette formation vise ainsi à garantir que chaque intervention soit réalisée dans le respect de la législation en vigueur et des procédures internes du service.
- Phase 1 : Privation de liberté (menottage)
La privation de liberté constitue la phase préliminaire de la procédure d'arrestation. Sur le plan juridique, elle est considérée comme une mesure de sécurité permettant aux agents d'assurer le contrôle immédiat d'un individu lorsqu'il existe des motifs légitimes justifiant une intervention.
Cette mesure a pour objectif de prévenir tout risque de fuite, de garantir la sécurité des agents, des tiers et de la personne concernée, ainsi que de préserver le bon déroulement de la procédure. La privation de liberté ne constitue pas, à elle seule, une arrestation définitive, mais une mesure temporaire destinée à sécurisé la situation et de permettre la vérification des faits, de l'identité de l'intéressé et des éléments.
A noté : Le menottage d'individu sur une intervention doit être justifié par l'un de c'est 3 motifs :
Risque de fuite
Comportement agressif
Existence d'un danger imminent pour l'intéressé lui-même ou pour un tiers.
Le menottage d'individu peut également etre effectué hors du cadre de l'arrestation : opération de maintien de l'ordre, détention, transfert de prisonnier. (cf : Art. 4-2-1 du code de procédure pénale)
- Phase 2 : Palpation de sécurité
La palpation est considérée comme une mesure de sécurité permettant aux agents du service d'effectuer une vérification sommaire d'une personne afin de s'assurer qu'elle ne détient aucun objet susceptible de représenter un danger pour elle-même, pour les agents ou pour autrui.
Cette mesure a pour unique objectif de garantir la sécurité de l'intervention et ne doit être réalisée que dans le respect des règles de procédure, de la dignité de la personne concernée et du principe de proportionnalité. Elle ne constitue pas une fouille approfondie, mais une vérification préventive destinée à détecter la présence éventuelle d'armes, d'objets dangereux ou de tout autre élément pouvant compromettre la sécurité des personnes présentes.
Cette étape de la procédure doit être effectuée le plus rapidement possible après le menottage. Elle peut, le cas échéant, être réitérée au sein du Field Office afin de garantir la sécurité des agents et de la personne interpellée, ainsi que de s’assurer de l’absence de tout objet dangereux ou prohibé.
Lors de votre palpation vous êtes dans l'obligation :
d'avertir la personne quand vous passer au niveau des parties intimes de l'individu.
d'être accompagner d'un "agent témoin" si vous palper un individu du sexe opposé.
- Phase 3 : Citation Miranda
La citation des droits miranda est le début de la procédure pénal.
L'article 2-2-5 du code procédure pénale prévoit que toute personne arrêtée doit être informée de ses droits constitutionnels, y compris le droit de garder le silence et le droit à un avocat. La loi ne prévoit pas de délai prévu entre la privation de liberté et la citation des droits.
Droit Miranda :
[Nom/Prénom] vous êtes en état d'arrestation pour [chefs d'accusation],
Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant une cour de justice.
Vous avez le droit à un avocat, si vous n'en avez pas les moyens l'état vous en commettra un office,
Vous avez le droit à des soins médicaux ainsi que des vivres alimentaires,
Avez-vous compris les droits qui viennent de vous être énoncés ?
A noté :
1° : La personne concernée par l'enquête a le droit de téléphoner à un proche ou à son employeur afin de la prévenir de la mesure de rétention qui la concerne. Dans les affaires relatives au terrorisme, à une action en bande organisée, au trafic de stupéfiants ou au trafic d'armes, dans l'intérêt de l'enquête, l'agent de police peut refuser de faire appliquer ce droit ; (cf : Art. 2-2-5 du code de procédure pénale)
2° : En cas d'intervention d'un médecin durant la procédure, un rapport médical de compatibilité avec le maintien en chambre de sûreté doit être édité par le médecin et joint au dossier. En cas d'incompatibilité, la personne devra être entendue sans être placée en chambre de sûreté. (cf : Art. 2-2-5 du code de procédure pénale)
3° : Lorsque vous notifiez ses droits à une personne arrêtée, veillez à noter avec précision l'heure à laquelle cette notification a été effectuée ainsi que le ou les chefs d'accusation retenus. Ces informations seront essentielles pour la bonne conduite et le suivi de la procédure.
- Phase 4 : Arrivé au Field Office
Une fois arrivé au Field Office, vous devez procéder à l'enregistrement de votre détenu. Cette étape consiste notamment à :
Stationnez votre véhicule sur les places prévues (1 à 5). Ces emplacements sont réservés au stationnement temporaire, le temps d’effectuer la procédure d’arrestation. .
Placé le prévenu dans la salle "mugshot" ensuite : Citation Miranda / Fouille / Photo du suspect (dans cette ordre).
Placer le prévenu en cellule en fonction de son niveau de risque.
Bloque A : Vert/Jaune
Bloque B : Orange/Rouge
Vérifier et confirmer l'identité du détenu ;
Répertorier les effets personnels saisis lors de la fouille ;
Enregistrer les éventuels scellés liés à l'enquête ;
Mentionner l'heure d'arrivée et de prise en charge au sein du Field Office ;
S'assurer que les droits du détenu lui ont été notifiés conformément à la procédure en vigueur.
- Phase 5 : La fouille
Une fouille peut être réaliser si il y a un motif raisonnable indiquant qu'une personne détient des preuves liées à une infraction délictuelle ou criminelle présumée ou récemment commise ; celle-ci doit être justifiable. Hors l'article 4-1-4 prévois que la fouille est obligatoire lors de la procédure d'enquête préliminaire ou de l'arrestation, toutefois, les droits de la personne concernée doivent être énoncés préalablement à la fouille. Toute fouille doit être réalisée par une personne du même sexe que la personne fouillée, dans la mesure du possible.
Un compte rendu de fouille est obligatoire et doit être joint au rapport d'arrestation. Ce document doit répertorier de manière précise l'ensemble des objets, effets personnels et éléments découverts lors de la fouille de la personne arrêtée.
Si un élément découvert lors de la fouille présente un lien avec l'enquête en cours, tout enquêteur est habilité à le placer sous scellés. Cette mesure a pour objectif de préserver l'intégrité de la preuve, d'en garantir la traçabilité et d'assurer sa conservation dans le cadre de la procédure judiciaire. La mise sous scellés doit être dûment documentée et mentionnée dans les rapports afférents à l'enquête.
- Phase 6 : Rapport d'arrestation
Le rapport d'arrestation est un résumé de l'ensemble de la procéure d'arrestation, elle doit copprendre :
l'heure et le lieu de l'arrestation
les charges d'accusations
le résumé des faits
le contre rendu de fouille
- Phase 7 : Notification au bureau du procureur
Vous êtes tenu de notifier le bureau du procureur dès la rédaction du rapport d’arrestation, afin qu’il puisse en prendre connaissance dans les meilleurs délais. Il appartient ensuite au procureur de vous indiquer la marche à suivre pour la suite de la procédure pénale.
- Phase 8 : Gestion avocat / Procureur
Lorsqu’un avocat ou un procureur se présente au field office, il est tenu de se présenter à l’entrée du DOJ afin d’y obtenir une accréditation d’accès. Celle-ci autorise la libre circulation dans les salles d’interrogatoire, le lobby ainsi que l’open space (uniquement DOJ). En revanche, l’accès aux autres zones du bâtiment nécessite obligatoirement l’accompagnement d’un agent du service.
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